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Conditions d'utilisation et avertissement
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026
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2. Prestations et tarif
Le forfait unique de 590.– CHF par dossier couvre l'analyse de votre situation, la préparation des documents, le dépôt de la demande et son suivi jusqu'à la décision. Les émoluments et taxes perçus par les autorités ne sont pas inclus.
Si votre dossier présente une complication importante nécessitant un avocat (refus, recours, situation juridique complexe), il peut être transmis aux avocats de la firme. Ce travail est facturé selon un taux horaire, uniquement après votre accord écrit.
3. Envoi d'une demande
L'envoi du formulaire en ligne ne crée pas encore de mandat. Le mandat est conclu après notre prise de contact et votre confirmation. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes.
4. Responsabilité
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6. Données personnelles
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7. Droit applicable et for
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